Conditions Générales de Prestation de Services

Plumes Home Organizer

Conditions Générales de Prestations de Services

En vigueur le 14/02/2024

Article 1 : Définitions

« Conditions Générales de Prestations de Services » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous ;
« Entreprise » : l’éditeur des présentes conditions générales, E.I. ;
« Client » : particulier ou professionnel, toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’Entreprise et bénéficiant de la Prestation ;
« Prestation » : Prestation de Conseil et Accompagnement en Home & Office-Organizing assurée par l’Entreprise ;
« Commande » : confirmation donnée par le Client à l’Entreprise à l’offre de Prestation de l’Entreprise ;
« Contrat » : constitué des Conditions Générales de Prestations de Services, du devis approuvé par le Client, et éventuellement des annexes s’y rapportant.

L’entreprise Plumes., ci-après désignée « L’Entreprise », D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de Plumes., Ci-après « le Client » D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de prestations de service (CGPS) détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organizing et office-organizing à destination des particuliers et des professionnels (TPE / PME / freelance). Les prestations de l’Entreprise sont proposées en présentiel comme à distance.

Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation, l’agencement et le rangement des espaces de vie et des espaces de travail.

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 3 : Dispositions Générales

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.plumes-home-organizer.fr et sont systématiquement adressées au Client au moment de l’acceptation par le Client de la visite-diagnostic.

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client pourra demander gratuitement à l’Entreprise un devis pour la réalisation des prestations.

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse hello@plumes-home-organizer.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale. L’Entreprise est responsable des moyens mis en œuvre à la réalisation de la Prestation, le Client est lui responsable du résultat et de la réalisation des objectifs de la Prestation.

L’Entreprise est tenue de réaliser les prestations dans un délai raisonnable et selon ses disponibilités, sauf dans le cas où un délai précis est convenu avec le Client. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et un éventuel dépassement ne peut engendrer une contestation du tarif ou une rupture de contrat.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.

L’Entreprise a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle auprès de ADIE, 215 rue Louis Pasteur, 09340 VERNIOLLE.

L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de dommages qui seraient causés par un matériel en mauvais état voire défectueux fourni par le Client.

En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

Pour tout litige et en vue d’une démarche d’indemnisation auprès de son assurance, le Client devra établir un rapport écrit détaillant les circonstances du sinistre et justifier de la valeur des biens concernés par ledit litige.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. Il s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire à la réalisation des Prestations.

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client, signataire du contrat, ainsi que toutes les personnes qui composent le foyer, non signataires du contrat, donnent leur consentement à la réalisation de la Prestation. A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de mettre un terme au contrat et de réclamer une indemnité compensatoire au Client.

Le Client accepte la prise de photographies des lieux de l’intervention par l’Entreprise, avant, pendant et après l’intervention.

De plus, le Client se verra remettre le document « autorisation de droit à l’image » par l’Entreprise, dans le but de la diffusion à des fins de promotion commerciale desdites photographies par l’Entreprise sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn) et sur le site Internet de l’Entreprise. Le Client est libre de donner son autorisation en complétant et signant le document, ou de refuser.

Article 6 : Processus et Champ de l’intervention

Toute Prestation fera l’objet au préalable :

- d’un appel ou visioconférence découverte gratuit.e d’une durée de 30 minutes, rendez-vous planifié entre le Client et l’Entreprise. Ce rendez-vous a pour objectif le recueil par l’Entreprise des besoins et attentes du Client, des problématiques du Client, du contexte du foyer, l’analyse de la nature des lieux, du nombre de m2 de la pièce ou zone à traiter, la connaissance du nombre de membres occupant le foyer, et de la présentation au Client du champ d’activités – champ d’intervention de l’Entreprise.

- d’une visite diagnostic payante d’1 heure 30 (une heure trente minutes) sur les lieux de l’intervention.

Cette visite diagnostic, nécessaire à l’établissement du devis, a pour objet la visite des lieux, l’examen des zones à traiter, l’estimation du niveau d’encombrement et du volume à traiter, la prise de photographies, la prise de mesures, etc…

Aucun devis n’est réalisable par l’Entreprise sans cette visite des lieux au préalable. Les présentes conditions générales sont systématiquement transmises au Client avec la facture relative à la visite-diagnostic, par courrier électronique. Le rendez-vous de visite est ensuite fixé conjointement avec le Client.

Cette visite diagnostic a pour montant forfaitaire la somme de 80 euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le Client s’engage à régler ce montant par virement bancaire, chèque ou espèces au plus tard le jour de la visite-diagnostic. Cette visite n’engage pas le Client quant à la réalisation ultérieure de la Prestation.

Suite à cette visite-diagnostic, l’Entreprise établira un devis en vue de la réalisation de la Prestation. Le devis sera communiqué au Client sous un délai de 7 jours ouvrés. Le Client, s’il souhaite poursuivre avec la réalisation de la Prestation, pourra accepter le devis par écrit, en envoyant un courrier électronique et mentionnant « bon pour accord », à l’adresse hello@plumes-home-organizer.fr.

Suivant la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du montant de la Prestation indiqué sur le devis, et la date de l’intervention sera alors fixée. Cet acompte doit être encaissé au plus tard 48 h avant la date de l’intervention. Dans le cas contraire, le Client est informé que la date de l’intervention peut être reportée. Il est précisé que cet acompte reste dû dans le cas d’une annulation.

L’Entreprise contactera le Client en amont de ladite intervention afin de vérifier que toutes les conditions soient réunies à sa bonne exécution.

L’entreprise se réserve le droit de découper l’intervention en plusieurs sessions, selon le volume à traiter, les disponibilités du Client et de L’Entreprise, etc… Dans ce cas, le Client en sera informé dès l’envoi du devis.

Aussi, l’Entreprise peut être amenée à prescrire une action au Client en amont de l’intervention, afin d’optimiser la réalisation de la Prestation (préparation ou achat de boites de rangement, mise à disposition d’un espace de tri, etc…). Si c’est le cas, cette information sera donnée au Client dès l’envoi du devis.

La Prestation comprend :

- des supports numériques ou papier personnalisés pour chaque Client et transmis au Client,
- des exercices personnalisés,
- une éventuelle suggestion de shopping-list (matériel, rangements, boites, etc…) au Client et à la charge du Client,
- toutes les recommandations de l’Entreprise nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation,
- les échanges téléphoniques ou visioconférence entre le Client et l’Entreprise dès le premier contact et tout le long de la Prestation,
- le tri des biens définis au contrat,
- l’éventuel réaménagement – déménagement de la zone – pièce,
- le rangement de la zone – pièce,
- une fiche remise au Client en fin de Prestation détaillant les ressources à la disposition du Client afin de désencombrer les biens,
- la mise en relation avec des artisans, prestataires, etc… : suggestions pouvant être faites par l’Entreprise si besoin, sans toutefois qu’il y ait de partenariat ou sous-traitance entre l’Entreprise et lesdits artisans / prestataires,
- un contact téléphonique ou visioconférence par l’Entreprise 15 jours après l’intervention,
- un contact téléphonique ou visioconférence par l’Entreprise 2 mois après l’intervention.

La Prestation ne comprend pas* :

- le montage – démontage de meubles,
- l’action de désencombrement auprès des diverses ressources (Emmaüs, déchetteries, etc…),
- la mise en vente d’objets, meubles, vêtements (Leboncoin, Vinted, etc…),
- le ménage des lieux,
- la décoration intérieure, l’installation d’accessoires de décoration,
- la peinture ou les travaux de bricolage,
- le matériel tel que : boites de rangement ou meubles de rangement.

*Ces activités sont exclusivement mises en œuvre par le Client si elles s’avèrent nécessaires.

L’Entreprise établit un devis au vu des éléments précis recueillis le jour de la visite-diagnostic.

Le jour de l’intervention, si l’Entreprise constate que le volume – nombre de biens à traiter a augmenté par rapport au volume – nombre de biens à traiter initialement prévu au contrat, l’Entreprise ne procèdera pas au traitement du surplus. Si le Client souhaite que le surplus fasse l’objet d’une intervention, alors l’Entreprise procèdera à l’établissement d’un nouveau devis et une nouvelle intervention sera à planifier.

Le devis est établi en prenant en compte un contexte optimal d’intervention défini en amont avec le Client, et la durée prévue sur le devis comprend que l’intervention ne subisse aucune interruption.

Le Client s’engage à être disponible le jour de l’intervention pendant toute sa durée, à participer, à respecter les indications et recommandations de l’Entreprise. Il s’engage à être présent le jour de l’intervention, au même titre que les autres membres du foyer, dès lors que le traitement de leurs biens est prévu au contrat. Aucun traitement le jour de l’intervention ne peut être effectué sans la présence du Client et sans le consentement de tous les membres du foyer concernés par l’intervention. L’Entreprise pourra mettre un terme à l’intervention si ces conditions ne sont pas respectées, le cas échéant aucun remboursement ne sera effectué au Client.

A ce titre et en règle générale, n’est réalisable aucun traitement :

- des biens appartenant à un membre du foyer absent le jour de l’intervention mais dont le traitement est prévu au contrat. Dans ce cas, le Client prévient l’Entreprise dans les meilleurs délais avant l’intervention afin que celle-ci procède aux réajustements nécessaires. Les biens sont alors mis de côté et non traités. Une intervention ultérieure pourra être planifiée.
- des biens appartenant à un membre du foyer présent ou absent le jour de l’intervention mais dont le traitement n’est pas prévu au contrat. Dans ce cas, le Client peut demander à l’Entreprise l’établissement d’un devis correspondant à une nouvelle Prestation.
- des biens qui n’auraient pas fait l’objet d’un examen lors de la visite-diagnostic préalable, par conséquent des biens non pris en compte dans le devis.
- des biens n’appartenant à aucun des membres du foyer.
- des biens appartenant à un membre du foyer présent le jour de l’intervention, dont le traitement est prévu au contrat, mais qui ne donnerait plus son consentement au traitement desdits biens.

Toute demande d’intervention complémentaire du Client en cours de Prestation fera l’objet d’un devis et d’une facture supplémentaire. De même, tout élément ou toute perturbation, dont l’Entreprise ne serait pas responsable, qui engendrerait une charge supplémentaire de travail, fera également l’objet de l’établissement d’un devis et d’une facture en supplément en vue d’une Prestation ultérieure.

Aussi, toute demande du Client de nature contraire aux valeurs de l’Entreprise et aux présentes conditions générales, qui ne respecterait pas les mesures de sécurité pour tous les acteurs de l’intervention, ou sortant du champ d’intervention de l’Entreprise, se verra refusée.

En cas de désaccord ou d’incompatibilité manifeste entre les parties durant la Prestation, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation sans qu’aucun remboursement au Client ne soit effectué, le Client restant redevable du montant de la Prestation selon le devis accepté.

Article 7 : Tarifs et Modalités de règlement

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

La visite-diagnostic est au tarif forfaitaire de 80 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et payable par virement bancaire, chèque ou espèces au plus tard le jour de la visite-diagnostic (une preuve de l’ordre de virement pourra être demandée au Client). Ce montant est redevable par le Client, y compris s’il ne souhaite pas poursuivre avec la réalisation de la Prestation.

La Prestation fera l’objet de l’établissement systématique d’un devis, suite à la visite-diagnostic. Le devis sera transmis au Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la visite-diagnostic.

Le Client acceptant de poursuivre avec la réalisation de la Prestation se verra appliquer sur le devis une déduction de 30 % du montant de la visite-diagnostic déjà réalisée.

Les frais kilométriques sont inclus pour toute intervention dans un rayon de 25 kms autour de Montgiscard (31450). Tout déplacement au-delà de 25 kms fera l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 0.50 euros par kilomètre et par trajet.

Pour tout déplacement réalisé en avion, train, TER, RER, taxi, métro, le remboursement sur justificatifs des sommes avancées par l’Entreprise sera demandé au Client. Les mêmes conditions s’appliquent pour tout frais d’hébergement avancés par l’Entreprise.

Le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du montant total mentionné sur le devis, dès acceptation dudit devis.

Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces au plus tard dans les 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. A compter du 1^er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 8 : Annulation, Interruption et Report

A l’initiative du Client :

Le Client peut demander le report d’une Prestation, dès lors que cette demande intervient au moins 48 heures avant le jour et l’heure initialement prévus. Toute demande de report doit être communiquée par email à l’adresse : hello@plumes-home-organizer.fr. Le rendez-vous pourra être reporté selon les disponibilités des parties.

Toutefois :

Si aucune date de report n’est validée par le Client, et que par conséquent la Prestation se trouve annulée, l’acompte de 30 % reste dû par le Client et ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Pour toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le jour et l’heure initialement prévus, l’Entreprise retiendra le coût total de la Prestation au titre de dédommagement.

Toute Prestation entamée et annulée est due par le Client dans son intégralité.

Dans le cadre d’une réalisation de la Prestation en plusieurs séances : en cas d’annulation définitive du Client des séances restant à effectuer, le montant de l’ensemble des séances de la Prestation sera retenu au titre de dédommagement.

A l’initiative de l’Entreprise :

L’Entreprise se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un rendez-vous ou une prestation, et s’engage à les reporter dans les meilleurs délais.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le Client peut user de son droit dans les 14 jours suivant la signature du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit en informer l’Entreprise par courrier électronique ou postal. Il peut utiliser le formulaire joint ci-dessous.

Le remboursement des sommes engagées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande écrite du Client par courrier électronique ou postal. Le remboursement exclut le montant forfaitaire de la visite-diagnostic, déjà acceptée et réalisée.

Si le Client souhaite faire exécuter la Prestation par l’Entreprise avant la fin de ce délai de rétractation, le Client est informé qu’il perd définitivement le bénéfice de son droit, et qu’il est par conséquent engagé définitivement par contrat et redevable du montant de la Prestation.

Annexe à l’article R221-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Plumes. E.I., Marion SPESSOTTO-GOUVAZE, 21 Rue des Moulins 31450 MONTGISCARD, hello@plumes-home-organizer.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple courrier électronique à l’adresse suivante : hello@plumes-home-organizer.fr.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations, produits et services qu’elle délivre.

Tous les éléments créés par l’Entreprise ou par Marion SPESSOTTO-GOUVAZE dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise ou de Marion SPESSOTTO-GOUVAZE.

Le Client ne détient aucun droit sur les Prestations, produits, services, documents, guides, exercices, méthodes, et outils élaborés par l’Entreprise.

Le Client autorise l’Entreprise ou Marion SPESSOTTO-GOUVAZE à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise ou Marion SPESSOTTO-GOUVAZE à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise ou de Marion SPESSOTTO-GOUVAZE.

Article 13 : Confidentialité et Protection des données personnelles

L’Entreprise recueille auprès du Client lors du premier contact certaines données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, n° de téléphone, âge des occupants du foyer, nombre d’occupants du foyer), à des fins de réalisation des Prestations, de gestion de relation commerciale, de gestion de commande, de gestion comptable et de facturation, de développement stratégique et commercial, de réalisation de statistiques.

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations. Pour tout litige, les parties peuvent cependant être amenées à en faire état devant les autorités et juridictions compétentes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Entreprise s’engage à conserver les données dans le respect de la règlementation en vigueur, « …… sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées », et le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données est de plus garanti par le Règlement Général sur la Protection des Données (loi n° 2016-679 en vigueur le 25 mai 2018).

Le Client peut exercer son droit en faisant une demande à l’Entreprise par courrier électronique à l’adresse hello@plumes-home-organizer.fr ou par courrier postal.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Toulouse.

Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Dans ce cadre, le Client devra effectuer une réclamation écrite à l’Entreprise.

Si besoin, le Client peut saisir un médiateur de la consommation, selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation.

Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation, entité désignée comme « médiateur référent ».

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation – antérieurement et par écrit – le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).